Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 117
Versions de la disposition
117. La crémation d’un cadavre ne doit produire aucun déchet biomédical anatomique.
De plus, celle-ci doit être réalisée de manière à éliminer complètement l’ensemble des organes et des tissus mous, et ce, jusqu’au coeur des os et du crâne.
En vig.: 2019-01-01
117. La crémation d’un cadavre ne doit produire aucun déchet biomédical anatomique.
De plus, celle-ci doit être réalisée de manière à éliminer complètement l’ensemble des organes et des tissus mous, et ce, jusqu’au coeur des os et du crâne.
